67 A du code des douanes, issu de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 que « Sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et

67 bis I du code des douanes alors que cette opération réalisée avec la participation active de l'aviseur C I s'analysait en une livraison surveillée soumise à l'accord préalable du procureur de la République

65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour

, ensemble les articles 706-32 du Code de procédure pénale et 67 bis du Code des douanes ; Attendu que n'est pas irrecevable, au sens de l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, un moyen

non bis in idem, des articles 343 et 459 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ensemble l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde, défaut de motifs et manque de base

1234 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que l'article 1er du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 et l'article 352 bis du code des douanes

PETER ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARRETE DU 26 FEVRIER 1969 PORTANT DEFINITION DES MARCHANDISES FORTEMENT TAXEES, DE L'ARTICLE 196 BIS DU CODE DES DOUANES,

238 bis HA : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : I Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à

440 bis du code des douanes, dont le dispositif relève de la seule compétence de l'administration des douanes

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même; que l'article 281 de ce même code n'est pas plus applicable

357 bis du code des douanes, et non le « délégataire du président du tribunal de grande Instance de Créteil, statuant en la forme des référés conformément aux dispositions de l'article R 212-5-3 du code

d'un avis de mise en recouvrement, la créance douanière doit avoir été constatée, tel que cela résulte de l'article 345 du code des douanes ; que le règlement CE EURATOM n° 1150/2000 du Conseil du 22

357 bis du code des douanes, et non le « délégataire du président du tribunal de grande Instance de Créteil, statuant en la forme des référés conformément aux dispositions de l'article R 212-5-3 du code

357 bis du code des douanes, et non le « délégataire du président du tribunal de grande Instance de Créteil, statuant en la forme des référés conformément aux dispositions de l'article R 212-5-3 du code

8 quater du code général des impôts : Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est

mars 1998 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 67 bis du Code des douanes, 706-32, 591 et 593 du

, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : ... 7° membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater ; qu'aux termes de l'article 61A du même code,

des dispositions de l'article 238 bis HA : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicables : I Les entreprises soumises à l'impôt sur