AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d0ed30cdc6046d4715fcf6
1 avril 2026
1 avril 2026
à titre provisionnel la somme de 2 363,12 €, * à payer la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * à payer les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article
Source officiellePage 2 sur 20107
Trib. de Commerce
69d0edc3cdc6046d471605a5
1 avril 2026
1 avril 2026
à titre provisionnel la somme de 4 056,08 €, * à payer la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * à payer les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article
Source officielle