O..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ; 2°- Alors que la dissimulation volontaire des libéralités consenties par le défunt est constitutive

par une indemnité de 500 euros ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'application de la sanction prévue par l'article 778 du code civil suppose que soit caractérisée l'intention frauduleuse de l'héritier ; que

Hervé X..., partie civile : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et suivants, 223-15-2 et suivants du code pénal, 591 et 593, défaut de motif

B... afin de l'en frustrer, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil ; 2°) ALORS QU'il appartient à l'héritier qui s'est vu remettre des biens par le défunt de justifier de leur destination

Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 778 du code civil et Fernand et Paul X... devront faire le rapport des donations sans prétendre à une part dans celles-ci. » (jugement, p.

Jean-François X... et Mme Jocelyne X... épouse Y... sur ce point, il sera rappelé qu'aux termes de l'article 778 du code civil, l'héritier (auquel est assimilé le légataire universel qu'est M.

778 du Code civil.

NE CRITIQUE PAS LA MISE HORS DE CAUSE DES SUSNOMMES PAR LA COUR D'APPEL ; QU'IL Y A LIEU DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE EN CE QUI LES CONCERNE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 778 DU

Jean, Michel et Serge X... de leurs demandes tendant au rapport à la succession de libéralités et d'application des peines de recel successoral édictées à l'article 778 du code civil ; AUX MOTIFS QU'André

778 du Code civil (article 792 ancien du même code).

778 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006

450 du code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 778 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PULCHERIE X... ETANT DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT, SES QUATRE ENFANTS DONT PIERRE X...

K... serait irrecevable en ses demandes tendant à voir ordonner certains rapports ou encore à constater le recel successoral, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil ; 2°/ que les prétentions

778 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

778 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; que pour retenir que Mme Z... à l'occasion de l'instance ayant donné lieu au jugement du 21 février