les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt du 5 avril 1996 attaqué a refusé d'annuler les pièces de la procédure cotées

au capital de petites ou moyennes entreprises comme l'énonce à tort l'arrêt, ne s'applique pas davantage à la réduction fiscale instaurée par l'article 885-0 V bis du code général des impôts, pas plus

au capital de petites ou moyennes entreprises comme l'énonce à tort l'arrêt, ne s'applique pas davantage à la réduction fiscale instaurée par l'article 885-0 V bis du code général des impôts, pas plus

au capital de petites ou moyennes entreprises comme l'énonce à tort l'arrêt, ne s'applique pas davantage à la réduction fiscale instaurée par l'article 885-0 V bis du code général des impôts, pas plus

[O] et assuré par la société Allianz délégation Caraïbe (l'assureur), a été endommagé par un incendie. 2. M.

15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 464-8 du nouveau Code de commerce, et de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, le pouvoir de statuer, en fait et en droit, sur

-17.016 et n° U 98-17.176 invoquent chacun, à l'appui de leurs recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1302-1 du code civil : 4.

loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et L. 1221-14 du code de la santé. » Réponse de la Cour Vu les articles 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, 60 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000

783 du nouveau code de procédure civile auquel renvoie l'article 910, aucune conclusion ne peut être déposée postérieurement à l'ordonnance de clôture ; que formulée en termes généraux la règle s'applique

95, 98, 313, 379, 460 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mmes X..., D... et G..., E..., F...,

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

), résultat de l'appel d'offres avec tableau comparatif (2/ 98), assemblée générale spéciale (3/ 98), diffusion du procès-verbal de l'assemblée générale (3/ 98), début des travaux (6/ 98) " ; Qu'il

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

-461 du 13 juin 1998, les articles L. 212-1 bis et L. 212-3 (devenu L. 1222-7) du code du travail alors applicables et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à leur réunion (article L. 321-4 du Code du travail) ; ""8 consultation des délégués du personnel sur les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements (article L. 321-1 du Code du travail)