313-1, 313-3 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

au capital de petites ou moyennes entreprises comme l'énonce à tort l'arrêt, ne s'applique pas davantage à la réduction fiscale instaurée par l'article 885-0 V bis du code général des impôts, pas plus

au capital de petites ou moyennes entreprises comme l'énonce à tort l'arrêt, ne s'applique pas davantage à la réduction fiscale instaurée par l'article 885-0 V bis du code général des impôts, pas plus

au capital de petites ou moyennes entreprises comme l'énonce à tort l'arrêt, ne s'applique pas davantage à la réduction fiscale instaurée par l'article 885-0 V bis du code général des impôts, pas plus

/ qu'aux termes de l'article 783 du nouveau code de procédure civile auquel renvoie l'article 910, aucune conclusion ne peut être déposée postérieurement à l'ordonnance de clôture ; que formulée en termes

L. 761-1 du code de justice administrative.

publique du 8 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

-461 du 13 juin 1998, les articles L. 212-1 bis et L. 212-3 (devenu L. 1222-7) du code du travail alors applicables et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

de cassation pris de la violation des articles L. 482-1, alinéa 1, L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 422-1 du Code du travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 ;

20 II 1 de la loi du 19 juillet 1976, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 33-1, L. 35-6 et D. 98-7-III et IV du code des postes et télécommunications, dénaturation et défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 33-1, L. 35-6 et D. 98-7-III et IV du code des postes et télécommunications, dénaturation et défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction

Maroc, est marié avec Marie-Hélène Y..., née le 16 novembre 1946 à Casablanca (pièces 1-6, 1-8 et 1-11), qui occupe au titre d'une résidence secondaire un appartement sis ... 06000 Nice (pièce 1-12) ;

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des

470-1 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire déposé pour la société

B... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la sanction prévue par l'article L. 113-8 du Code des assurances en cas de réticence ou de fausse