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26 résultats pour « Article A102 B-2 Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0ca3bcaf505db696883

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article L.312-1 du code de l'expropriation. 2/ adressées au greffe le 20 janvier 2023 par l'APIJ, rectifiées le 6 avril

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669b530ba3418ee2ae72d198

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

En tout état de cause : Condamner Mme [C] [B] à verser à la concluante la somme de 1500 euros. au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1973bcaf505db696891

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article L.312-1 du code de l'expropriation.   2/ adressées au greffe le 18 janvier 2023 par l'APIJ, intimée, notifiées le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201518_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

S’agissant de l’information et la participation du public : D’une part, les stipulations du paragraphe 2 de l’article 6 de la convention signée à Aarhus le 25 juin 1998 prévoient que : « Lorsqu’un processus

Source officielle
TJ

Expropriations

66143ac33bbdffcd9171ca41

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE Aux termes de l’article L. 230-1 du Code de l’urbanisme, « les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

603309c9aafc937c13f7edef

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Elle contrevient aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du TFUE.

Source officielle

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