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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
64a7b0ca3bcaf505db696883
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article L.312-1 du code de l'expropriation. 2/ adressées au greffe le 20 janvier 2023 par l'APIJ, rectifiées le 6 avril
Chambre Sociale
669b530ba3418ee2ae72d198
19 juillet 2024
En tout état de cause : Condamner Mme [C] [B] à verser à la concluante la somme de 1500 euros. au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
64a7b1973bcaf505db696891
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article L.312-1 du code de l'expropriation. 2/ adressées au greffe le 18 janvier 2023 par l'APIJ, intimée, notifiées le
3ème chambre
DTA_2201518_20251001
1 octobre 2025
S’agissant de l’information et la participation du public : D’une part, les stipulations du paragraphe 2 de l’article 6 de la convention signée à Aarhus le 25 juin 1998 prévoient que : « Lorsqu’un processus
Expropriations
66143ac33bbdffcd9171ca41
5 avril 2024
SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE Aux termes de l’article L. 230-1 du Code de l’urbanisme, « les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions
Pôle 5 - Chambre 7
603309c9aafc937c13f7edef
12 octobre 2017
Elle contrevient aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du TFUE.
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