450 du Code de Procédure Civile

à verser à la société [11] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aucune considération ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

700 du code de procédure civile ; -dépens comme de droit.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Monsieur [E] [D] formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est exécutoire à

Axa fait valoir que le sursis à statuer s'impose en application de l'article 4 du code de procédure pénale puisque la demande est fondée sur les mêmes faits, soit la prescription et la prise du médiator

Après débats à l'audience du 21 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

[K] [GW] la somme de 4 367,56 euros outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.

L.211-13 du code des assurances.

4 du code de procédure pénale ou sur celui des articles 377 et 378 du code de procédure civile ne s'impose pas.

[H], a méconnu et dénaturé les termes dudit rapport, en violation du principe sus-énoncé et de l'article 4 du code de procédure civile ; 2./ ALORS, en outre, QU'il est interdit au juge de

X... présentés comme imputable à une faute inexcusable de l'entreprise en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, objet du litige initial, o mais sur la rupture du contrat de

code de l'urbanisme et en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Selon l’article A. 423-5 dudit code : « I.

applicable du même code, vu l’article L 124-3 du code des assurances, - dire l’action subrogatoire des MMA recevable et bien fondée, sur le fondement de l’article 1792, - subsidiairement, dire son action

1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 de ce code, déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action des consorts [C], condamné in solidum les consorts

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

) à la mise à la charge de tout succombant d'une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du code de procédure pénale ou sur celui des articles 377 et 378 du code de procédure civile ne s'impose pas.