de 7 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les délais de paiement Aux termes de l'article L145-41 du Code de commerce : " Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent

1319 du code civil, Vu l'article 1167 du code civil, Vu les donations des 7 août 2003 et du 15 décembre 2008, Vu le contrat de mariage des époux [W] du 17 juin 1977, - les déclarer recevables

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré

sa condamnation à lui verser 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

décembre, soit dans un délai inférieur à 40 heures avant son retour, la cour d'appel a violé ledit article ensemble l'article 9 des règles de travail PNT, ensemble l'article 1147 du code civil ; ALORS

36h de repos, soit, après déduction des 2h de repos pendant l'escale technique à Punta Cana, il devait bénéficier de 64 h de repos avant de pouvoir effectuer le test au simulateur lequel est considéré comme

1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la société TRAPIL la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle ne peut, dans ces conditions, être considérée comme ayant entretenu des relations commerciales, au sens de l'article L. 442-6 5° du code de commerce, avec les sociétés Pronal et Strucflex, ni être

C... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

700 du Code de procédure civile au titre de la procédure de première instance o 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile pour la procédure d'appel - PRONONCER l'application

700 du Code de procédure civile au titre de la procédure de première instance o 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile pour la procédure d'appel - PRONONCER l'application

1134 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société TAM Linhas Aereas (la société TAM), qui exerce une activité de transporteur aérien, a acquis

700 du Code de procédure civile au titre de la procédure de première instance o 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile pour la procédure d'appel - PRONONCER l'application

700 du Code de procédure civile au titre de la procédure de première instance o 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile pour la procédure d'appel - PRONONCER l'application

En effet, l'article 1343-1 du code civil prévoit que le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, la société L2MA demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 15, 16, 135 et 700 du code

[E] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Alten Sud Ouest aux entiers dépens. M.