de 7 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les délais de paiement Aux termes de l'article L145-41 du Code de commerce : " Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent

capitalisation : NOM N°LOT LOYER RESTANT DU EN TTC SUR LA PERIODE DU 01.02.2020 AU 20.09.2025 TOTAL [U] B17 5 446,37 € 5 446,37 € [H] C44 2 940,77 € 2 940,77 € [T] B32 3 918,94 € 3 918,94 € [X] A31 3

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

L. 412-1 du code de la route cité au point 3.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est présumée au regard de l’article L.600-3-1 du code de l’urbanisme, qu’aucun intérêt public ne permet de la renverser, que

le démontre d'ailleurs l'invocation par la société BEACON des articles 1382 et suivants du code civil et n'est donc pas soumise à la prescription de deux ans de l'article 438 du BGB » (p. 12 § 3) ;

1319 du code civil, Vu l'article 1167 du code civil, Vu les donations des 7 août 2003 et du 15 décembre 2008, Vu le contrat de mariage des époux [W] du 17 juin 1977, - les déclarer recevables

700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de Maître Laurent Moret conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Elle ne peut, dans ces conditions, être considérée comme ayant entretenu des relations commerciales, au sens de l'article L. 442-6 5° du code de commerce, avec les sociétés Pronal et Strucflex, ni être

D'autre part, aux termes de l'article L. 113-3 du code la voirie routière : " Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public

Il ne s'agit plus de l'endroit visé par l'article 67 quater du code des douanes.

Cuir Artisan Rénovateur à payer à [O] [T] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires, - condamné la S.A.R.L.

ensemble l'article 9 des règles de travail PNT, ensemble l'article 1147 du code civil ; ALORS 3°) QUE : l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé

C... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

moteurs diesel amagnétiques ; que, dans ses courriers, elle se présente comme «TRIPARTITE PROPULSION LOGISTIQUE FLOTTE OTAN» et précise sa «logistique d'ensemble» comme comprenant notamment l'«ensemble

En toute hypothèse condamner AIR FRANCE à lui payer une somme de 3. 811, 23 euros sur le fondement de l'article 700 du NCPC.

450 du code de procédure civile

Considérant qu'en application des articles D 4422-5 du code de l'aviation civile A l'issue d'une période de vol supérieure à 6 heures, le personnel naviguant doit bénéficier d'un temps d'arrêt au moins