* Par acte d'huissier en date du 5 novembre 2024, la société TECHNORAM a assigné la société ZKH DEVELOPPEMENT au visa des articles, 46 et 835 du code de procédure civile, 1710 et 1104 du code civil

Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que les sociétés Airbus et ANACS ont dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à leur

564 du code de procédure civile, dès lors qu'elle ne tend pas aux mêmes fins qu'une demande de mainlevée de la mesure au sens de l'article 565, pas plus qu'elle ne peut être considérée comme étant l'accessoire

Sur les délais de paiement Aux termes de l'article L145-41 du Code de commerce : " Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent

de 7 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

sa condamnation à lui verser 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

l’assignation conformément aux dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Sur la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.

Elle ne peut, dans ces conditions, être considérée comme ayant entretenu des relations commerciales, au sens de l'article L. 442-6 5° du code de commerce, avec les sociétés Pronal et Strucflex, ni être

700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de Maître Laurent Moret conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1386-1 et suivants du code civil est exclue pour les biens à usage professionnel comme les moteurs litigieux ; que « la société BEACON comme la société MONACO MARINE n'ont pas contracté directement avec

de l'article 699 du code de procédure civile.

Il invoque plus précisément la violation de l'article 5 c) de la Convention.

Dans tous les cas, elle a demandé de mettre à la charge de la société TRAPIL une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cuir Artisan Rénovateur à payer à [O] [T] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires, - condamné la S.A.R.L.

Résistant à d'autres prétentions de celles-ci, elle met en compte la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

moteurs diesel amagnétiques ; que, dans ses courriers, elle se présente comme «TRIPARTITE PROPULSION LOGISTIQUE FLOTTE OTAN» et précise sa «logistique d'ensemble» comme comprenant notamment l'«ensemble

450 du code de procédure civile