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22 résultats pour « Article A343-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_1603414_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

par les sociétés Systra et Ingerop, postérieurement au délai de cinq ans, sont forclos depuis le 31 décembre 2020 ou, au plus tard, le 2 mai 2021 en application de l'article 2224 du code civil ; -

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201050_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle

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