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22 résultats pour « Article A343-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

6808777b53f7b81e1a5eb025

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Saisi par l'ACPR d'une demande d'expertise aux fins d'évaluer la valeur de l'immeuble sur le fondement de l'article A343-2-1 du code des assurances, le juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200695

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

Il n'est contesté par aucune des autres parties que la police QBE était en base de réclamation et que, par application des dispositions de l'article 124-5 du code des assurances, en cas de succession de

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e36fde28ee420711119

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner la société Gan Assurances à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0e4ac25a97f0381f547d

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

Elle réclame au Service des assurances de l'Aviation Marchande 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d9da85cdc6046d47d91bec

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

SUR CE, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64ae4b05a1775905dba3bc38

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

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CA

Chambre Commerciale

6708c01f445a086e2bcedcdd

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200448

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

qui lie les parties fait donc référence, sans ambiguïté, aux seules dispositions du code de la sécurité sociale et non aux dispositions du code des assurances ; que ce contrat, consenti et mis en oeuvre

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695cbdb275782d5f06f03f8a

Appel

4 janvier 2026

4 janvier 2026

Sur les exceptions de nullité : L'article 78-2 alinéa 2 alinéa 7 du code de procédure pénale prévoit que sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

663924a5d94801f110a59ea1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle soulève d'autre part l'irrecevabilité de l'action pour défaut de déclaration de sinistre concernant certains logements, en application de l'article L.113-2 du code des assurances ; il est fait obligation

Source officielle
CA

2ème Chambre

600fff0fc418fe77d9784a80

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

[GM] ès qualités de liquidateur de la société ICS, vu les dispositions de l'article L. 326-2 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur, - « dire et juger, dans l'hypothèse où la cour

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0cdbc25a97f0381f4b14

Appel

11 février 2015

11 février 2015

L 121.12 du Code des Assurances Vu les articles 1147 et subsidiairement1382 du Code civil, -Confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la SMABTP et son sociétaire parfaitement recevables à agir, -

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412ea4e0040aa3735becb

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

6163db3821096bcc7de7d12e

Appel

23 novembre 2009

23 novembre 2009

En application des articles L. 211-9, celui-ci dans sa version antérieure au 1er août 2003 applicable en l'espèce, et R.211-30 du Code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162be9199b588421c5e38da

Appel

25 janvier 2013

25 janvier 2013

IARD à payer à Mme [T] [I] épouse [W] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamne in solidum le docteur [S] et la société AXA ASSURANCES IARD à

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

696770e5cdc6046d473ee48f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A titre subsidiaire : - APPLIQUER le délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

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TA

8ème chambre

DTA_2101964_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Baron au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

6034364ed5b4be279b2bc399

Appel

23 janvier 2017

23 janvier 2017

par Me Dominique ALRIC, avocat au barreau de PARIS, toque : B1043 Société MAAF ASSURANCES Entreprise régie par le code des assurances prise en qualité de ses représentants légaux domiciliés en cette

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69f19cf0cdc6046d47ee1b91

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[X] a été victime le 11 mars 2019 résulte de la faute inexcusable de son employeur, - dit que la rente versée par la caisse en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale sera majorée

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TA

4 ème Chambre

DTA_1601640_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

par les sociétés Systra et Ingerop, postérieurement au délai de cinq ans, sont forclos depuis le 31 décembre 2020 ou, au plus tard, le 2 mai 2021 en application de l'article 2224 du code civil ; -

Source officielle