AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6808777b53f7b81e1a5eb025
22 avril 2025
22 avril 2025
Saisi par l'ACPR d'une demande d'expertise aux fins d'évaluer la valeur de l'immeuble sur le fondement de l'article A343-2-1 du code des assurances, le juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200695
23 mai 2019
23 mai 2019
Il n'est contesté par aucune des autres parties que la police QBE était en base de réclamation et que, par application des dispositions de l'article 124-5 du code des assurances, en cas de succession de
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