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22 résultats pour « Article A356-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2105596_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'urbanisme en respectant la procédure prévue par l’article L. 103-3 de ce code ; - la procédure de concertation menée par l’APIJ en application des dispositions de l’article L. 121-15-1 du code de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00273_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

l'article 11 du règlement de la zone N de ce même plan local, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles L. 181-3 du code de l'environnement et L. 511-1 du même code, dès lors

Source officielle

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