CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2105596_20260507
7 mai 2026
de l'urbanisme en respectant la procédure prévue par l’article L. 103-3 de ce code ; - la procédure de concertation menée par l’APIJ en application des dispositions de l’article L. 121-15-1 du code de
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
l'article 11 du règlement de la zone N de ce même plan local, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles L. 181-3 du code de l'environnement et L. 511-1 du même code, dès lors
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