SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

Ils seront également condamnés à verser aux appelants une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dont ils seront tenus in solidum.

X...ont sollicité un prêt au taux de 3, 30 % hors assurance.

mois) dans une entreprise d'au moins onze salariés, à sa rémunération (en dernier lieu de 1.912,11 € bruts par mois), Mme X... est fondée à obtenir, en application de l'article L 1235-3 du code du travail

450 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de la commune de Port-Bail-sur-Mer la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., dont le véhicule était assuré auprès de la société National Suisse Assurances, a été blessé dans un accident de la circulation survenu dans la nuit du 1er au 2 octobre 1996 sur l'autoroute A36, entre

Que l'article 341 du code de procédure renvoie à l'article L111-6 du code de l'organisation judiciaire qui prévoit la liste des causes de récusation.

- APPLIQUER la prorogation du délai prévu à l'article précité par un délai de trois mois en application de l'article L.412-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

de droit espagnol Generali Seguros, sur les dispositions de l'article 1346 du code civil mais également sur les dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances.

1792 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1382 du code civil, Vu l'article L242-1 du code des assurances, Vu les articles L124-3 alinéa

[D] à payer à la société Resource Consulting Limited la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *** La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 455 du Code de procédure civile.

entiers dépens, en ce compris les frais de traduction, *condamné la Société Resource consulting limited à payer à [H] [N] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, il n'y avait pas lieu à application des dispositions de l'article L.122-12 ancien du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 nouveau du même code. Mme M.

[A] [K] et Mme [W] [K] épouse [S] de leur demande indemnitaire, Statuant à nouveau du chef ainsi infirmé, Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, -