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25 résultats pour « Article A421-4-5 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69656cdbcdc6046d4712446e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il convient de rappeler que le prix de vente de l'immeuble sera consigné, en application de l'article L322-4 du code des procédures civiles d'exécution à la Caisse des dépôts et consignation.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668ecc812980a82f59d8749b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

I à l’article A. 243-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194d06d34da2cbdcdf99f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105936_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

H, en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 5.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

68f07f4047396eb608bc05e0

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle considère que toute prétention supérieure est irrecevable en application de l'article 564 et de l'article 910-4 du code de procédure civile.

Source officielle

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