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21 résultats pour « Article A444-62 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile section B

6970c2bdcdc6046d471b5dc4

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

les frais d'expertise et ceux découlant de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée, dont distraction faite au profit de la SELAS Avocats Chapuis Associés, cabinet d'avocats du

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