L'article R 121-3 du code des sports prévoit: « Les associations mentionnées à l'artcle R121-2 ne peuvent obtenir l'agrément que si leurs statuts comportent les dispositions suivantes : (..)2° Des dispositions

Aux termes des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code : ' En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  » Article A40 «   La liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé, en application de l’article D. 262, est fixée comme

L'article L1154-1 du même code : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de

légal, -REJETER la demande formulée, par Monsieur [Z], au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

par l'article 1343-2 du code civil.

À l'audience, l'un des conseillers a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.