- condamné la société [E] Compagnie Financière à payer à la société Groupe A40 Architectes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/04103 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGXC DEMANDEURS : [U] [E] représenté par Maître Mathilde ANDRE de l’AARPI AEVEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A480

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi

O R D O N N E : Article 1er : M. F A est désigné comme expert.

L146-1 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise (), étendre l'expertise

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise (), étendre l'expertise

quinquies du code général des impôts, le mécanisme de planchonnement prévu au III du même article et le dispositif de lissage prévu à l'article 1518 E du même code à la valeur locative de son bien telle

CGI BATIMENT devant le Juge des référés, sur le fondement des articles L.231-2, L.231-6 et suivants et R.231-614 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article L.622-24 du Code de commerce

L145-16-2 du Code de commerce ".

786 du Code de Procédure Civile).

Selon elle, la notion de 'réinstallation' prévue à l'article 145-58 du code de commerce s'entend également en cas de perte d'un fonds de commerce avec création d'un nouveau fonds comme l'a retenu le jugement

Aux termes de l'article L. 151-1 de ce code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 () ". 6.

En outre, la société [C] demande une indemnité de recouvrement d’un montant de 160 euros en application de l’article D.441-5 du Code de commerce.

1167 et 1315 du code civil ; 3°/ que l'acte d'appauvrissement du débiteur n'a lieu d'être déclaré inopposable au créancier, que s'il est constaté que cet acte a affecté le patrimoine du débiteur au point

a débouté la société Peaxxa de sa demande de provision ad litem de 10000 euros ; - Ordonner la fixation de la mission de l'Expert désigné par le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains comme suit

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement

[P] comme de sa demande de capitalisation des intérêts et de celle formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

les articles L. 111-6 et suivants du code de l'urbanisme.