TA38 · 7ème Chambre — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juillet 2019 et 29 décembre 2021, la SNC Eco Annemasse, représentée par la SCP TZA, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 2 747 euros, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement, de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Gaillard au titre de l'année 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que : 
 - la valeur locative du bien doit être calculée en appliquant le coefficient de neutralisation prévu au I et II de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, le mécanisme de planchonnement prévu au III du même article et le dispositif de lissage prévu à l'article 1518 E du même code à la valeur locative de son bien telle qu'elle résulte de sa réclamation relative à l'année 2016, soit une valeur locative égale à 8 233 euros ; 
 - il convient d'appliquer le même abattement de 20 % que celui résultant du jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1805765 du 18 décembre 2020. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 janvier 2020 et 27 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le quantum du litige est limité à 2 115 euros ; 
 - il y a lieu de substituer au local de référence, qui n'existe plus, le local-type n° 93 du procès-verbal de la commune d'Annemasse ; 
 - le tarif retenu, après déduction d'un abattement de 10 %, étant identique à celui appliqué initialement, aucun dégrèvement ne peut être accordé ; 
 - ni la différence de situation ni la différence d'entretien entre le local à évaluer et le local-type proposé ne justifie un abattement supérieur à 10 %. 
 Par ordonnance du 11 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 février 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'Hôte, vice-président, 
 - et les conclusions de Mme Brenner Adanlété, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SNC Eco Annemasse exploite un hôtel à l'enseigne " Première Class ", situé 5 rue des Jardins à Gaillard (74). Par une réclamation en date du 17 janvier 2019, elle a sollicité le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement, de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018. L'administration fiscale lui a opposé une décision de rejet le 14 mai 2019. La SNC Eco Annemasse demande au tribunal de prononcer la réduction, à hauteur de 2 747 euros, des impositions contestées. 
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, pour déterminer le montant des impositions en litige, l'administration fiscale a appliqué les dispositions combinées des articles 1498, 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, qui prévoient un mécanisme de neutralisation, de planchonnement et de lissage des valeurs locatives résultant de l'application de la révision générale prévue par l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010. Il ressort de ces dispositions que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, déterminée par application des dispositions en vigueur le 31 décembre 2016, a une incidence sur le montant des cotisations dues au titre de l'année 2017 et des années postérieures. La SNC Eco Annemasse peut dès lors utilement contester la valeur locative non révisée de son hôtel, telle qu'arrêtée au 1er janvier 2017, pour demander la décharge des taxes qui lui ont été assignées au titre de l'année 2018. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () ". Aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / () / 2° a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. () / b. La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / () par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales () ". Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au même code : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments - les valeurs unitaires arrêtées pour le type de la catégorie correspondante. Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction, de son état d'entretien, de son aménagement, ainsi que de l'importance plus ou moins grande de ses dépendances bâties et non bâties si ces éléments n'ont pas été pris en considération lors de l'appréciation de la consistance. ". 
 4. Il résulte de l'instruction que l'hôtel appartenant à la société requérante a été retenu lui-même comme terme de comparaison et figure à ce titre sur le procès-verbal n° 6670 C complémentaire de la commune de Gaillard, sous le n° 45, pour un tarif de 5,34 €/m2. Dans ses écritures en défense, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère fait valoir que le local ayant servi pour l'établissement de la valeur locative de cet hôtel n'existait plus au 1er janvier 2018 et ne pouvait plus, dès lors, servir de terme de comparaison. Il indique par ailleurs, sans être contredit, qu'il n'existe plus aucun local-type pertinent sur le territoire de la commune de Gaillard et propose, en conséquence, de retenir comme terme de comparaison le local-type n° 93 du procès-verbal de la commune d'Annemasse.  
 5. Il n'est pas contesté que la commune d'Annemasse présente, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune de Gaillard en dépit d'une différence de population importante, dans la mesure où, ainsi que le fait valoir l'administration en défense, les deux communes bénéficient de la proximité de l'autoroute A40, dite " autoroute blanche ", et de la ville de Genève, la part des résidents y est similaire, le taux d'activité de la tranche d'âge comprise entre 15 et 64 ans est semblable, ainsi que la part des ménages imposés. De même, les parts respectives de l'industrie, d'une part, et du commerce, transports et services divers, d'autre part, y sont de même niveau. La SNC Eco Annemasse n'apporte, de son côté, aucun élément de nature à mettre en cause le choix d'un terme de comparaison sur le territoire de la commune d'Annemasse, qu'elle ne discute d'ailleurs pas. Il suit de là qu'il y a lieu de retenir comme terme de comparaison, pour déterminer la valeur locative de l'hôtel en litige, le local-type n° 93 du procès-verbal de la commune d'Annemasse. 
 6. Il résulte de l'instruction, par ailleurs, que le local-type est d'une surface pondérée de 255 m2, tandis que l'immeuble à évaluer est un hôtel d'une surface pondérée de 1 002 m2. Le directeur départemental des finances publiques de l'Isère reconnaît dans ses écritures que la différence de superficie entre les deux biens justifie l'application d'un abattement de 10 %. La société requérante soutient que, compte tenu de la différence de situation et de nature de construction entre les deux immeubles, l'abattement devrait être de 20 %. Elle se prévaut à cet égard d'un précédent jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1805765 du 18 décembre 2020 relatif à son imposition de l'année 2016. 
 7. Toutefois, il n'est pas contesté, ainsi que le fait valoir l'administration en défense, que le local de référence, situé en milieu urbain, est plus difficilement accessible en voiture, notamment depuis les autoroutes A411 et A40, qu'il subit les nuisances liées à une circulation automobile dense et qu'il ne bénéficie pas d'un parking gratuit. A l'inverse, l'immeuble à évaluer, situé dans un quartier résidentiel et arboré, bénéficie d'une meilleure accessibilité en véhicules et dispose d'un parking gratuit et sécurisé la nuit, tout en permettant d'accéder rapidement au centre-ville. En outre, si le local-type est un hôtel construit en 1905 alors que l'hôtel en litige date de 1997, les deux établissements sont de conception architecturale simple, sans cachet particulier et sont construits avec des matériaux de qualité équivalente. Le jugement du tribunal du 18 décembre 2020 n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée dans la présente instance en l'absence d'identité d'objet et de parties, outre qu'il appartient au juge de l'impôt, en matière de taxe foncière, de se prononcer au vu des éléments résultant de l'instruction. Or, eu égard aux pièces versées aux dossiers, il ne résulte pas de l'instruction qu'il existe entre les deux immeubles une différence de situation ou de nature de construction telle qu'elle justifierait l'application d'un abattement supérieur à 10 % en application de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts. Il suit de là que le tarif à retenir de 5,34 euros par mètre carré étant identique à celui ayant servi à établir les impositions contestées, la société requérante n'est pas fondée à demander la réduction de ces dernières.  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par SNC Eco Annemasse et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SNC Eco Annemasse est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SNC Eco Annemasse et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 24 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 Mme Bardad, première conseillère, 
 Mme d'Elbreil, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 Le président rapporteur, 
 V. L'HÔTE 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 N. BARDADLa greffière, 
                                              V. BARNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.