TA31 · 2ème Chambre — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 août 2019, l'association Edenis, représentée par Me Jolibert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail a refusé de lui délivrer l'autorisation de licencier Mme B, salariée protégée ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la ministre du travail a commis une erreur d'appréciation et une erreur de droit en considérant que le rapport du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail était dépourvu de valeur probante dès lors qu'il a été établi à l'issue d'une procédure régulière et contradictoire, que l'anonymisation des attestations était justifiée et que Mme B a pu prendre connaissance de l'intégralité des attestations sur lesquelles il repose ;  
 - la ministre du travail a méconnu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail en ne se livrant pas à une appréciation globale des éléments susceptibles de caractériser une situation de harcèlement moral et en écartant chaque élément isolément, tout en omettant de tenir compte de certaines attestations ; la qualification de harcèlement moral ne pouvait davantage être écartée au seul motif de l'absence de dégradation de la santé mentale des victimes ; elle réunit de nombreux éléments concordants de nature à révéler l'existence d'une situation de harcèlement moral de la part de Mme B à l'égard de ses collègues ; la décision du ministre est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2021, la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 8 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 8 juillet 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chalbos, rapporteure,  
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Panart, représentant l'association Edenis.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B est, depuis le 1er décembre 2001, salariée protégée de l'association Edenis, qui gère plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Elle exerce ses fonctions d'agent de service polyvalent au sein de l'établissement " Borde-Haute " situé à Escalquens (Haute-Garonne). Le 23 novembre 2018, l'association Edenis a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier pour faute Mme B. Par décision du 20 décembre 2018, l'inspectrice du travail a refusé de faire droit à la demande d'autorisation de licenciement disciplinaire. Saisie sur recours hiérarchique le 18 février 2019, la ministre du travail a, par décision du 2 juillet 2019, retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 20 décembre 2018 et refusé de faire droit à la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'association. Par sa requête, cette dernière demande l'annulation de la décision ministérielle du 2 juillet 2019. 
 2. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". Aux termes de l'article L. 1152-5 du même code : " Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire ". Enfin, l'article L. 1154-1 de ce code dispose que : " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 (), le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. / Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. / Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ".  
 3. D'une part, il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail précité que le régime particulier de preuve qu'elles prévoient au bénéfice du salarié s'estimant victime de harcèlement moral ne s'applique pas lorsque survient un litige, auquel ce dernier n'est pas partie, opposant un employeur à l'un de ses salariés auquel il est reproché d'être l'auteur de tels faits.  
 4. D'autre part, pour apprécier si des agissements sont constitutifs d'un harcèlement moral, l'autorité administrative doit, sous le contrôle du juge administratif, tenir compte des comportements respectifs du salarié auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et du salarié susceptible d'en être victime, indépendamment du comportement de l'employeur. Il appartient, en revanche, à l'autorité administrative, lorsqu'elle estime, par l'appréciation ainsi portée, qu'un comportement de harcèlement moral est caractérisé, de prendre en compte le comportement de l'employeur pour apprécier si la faute résultant d'un tel comportement est d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement. 
 5. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'association requérante ne peut utilement reprocher à la ministre du travail, à qui il appartenait de rechercher si les faits de harcèlement moral imputés à Mme B étaient matériellement établis, de ne pas avoir fait application du régime de preuve institué par les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail. En appréciant successivement la matérialité des éléments présentés par l'association requérante, la ministre du travail, qui s'est forgé, ce faisant, une appréciation d'ensemble sur la situation qui lui était soumise, n'a pas méconnu l'étendue de son contrôle. En outre, la circonstance que certaines attestations n'aient pas été expressément citées dans la décision attaquée ne suffit pas à démontrer que la ministre du travail se serait abstenue de procéder à un examen complet de la demande dont elle était saisie.  
 6. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient l'association requérante, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que la ministre du travail aurait écarté le compte-rendu d'enquête établi par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au motif de son irrégularité tenant à l'anonymisation des salariés auditionnés. Elle n'est, dès lors, pas entachée d'erreur de droit. La ministre du travail a en revanche considéré que ce compte-rendu, qui se limite en une synthèse d'auditions de salariés non nommément désignés et de quelques verbatim généraux et évasifs, ne constitue pas un élément de preuve pertinent. Ce faisant, et alors que ledit compte-rendu n'est pas accompagné de la retranscription complète, même sous forme anonymisée, des auditions des salariés, ce qui ne permet notamment pas d'apprécier la récurrence des extraits sélectionnés, la ministre du travail n'a commis aucune erreur d'appréciation.  
 7. En troisième lieu, pour établir la matérialité des faits de harcèlement moral reprochés à Mme B, salariée protégée, l'association Edenis se prévaut en particulier d'attestations émanant d'une dizaine de salariés, lesquelles font état d'altercations entre Mme B et certains collègues, ponctuées de propos grossiers et de gestes obscènes, du comportement agressif et autoritaire de l'intéressée et de ses pressions, notamment syndicales, pour s'interférer entre le personnel du service et la hiérarchie. De telles attestations sont toutefois rédigées pour la plupart en des termes imprécis et peu circonstanciés. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que les tensions qu'elles évoquent correspondent à une période précédant des élections du personnel, et que certaines d'entre elles ont été rédigées, de surcroit, par des personnes appartenant à une autre organisation syndicale que Mme B. Il ressort encore des pièces du dossier que le comportement de Mme B n'a été dénoncé que par une partie de ses collègues, la seconde partie ayant indiqué n'avoir rien à lui reprocher ou ayant au contraire apporté son soutien à l'intéressée. Quant à la remise en cause de ses fonctions, de ses compétences et de son autorité dénoncée par Mme C, supérieure hiérarchique de Mme B, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'attitude de cette dernière à son égard aurait excédé l'exercice normal de son mandat syndical. L'association Edenis produit également le compte-rendu de la commission d'enquête déléguée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lequel ne permet pas, pour les motifs évoqués au point précédent, d'établir l'existence d'une situation de harcèlement moral de la part de Mme B. Un tel compte-rendu ne contient au demeurant pas d'autres d'éléments que ceux figurant déjà dans les attestations écrites. Si l'ensemble de ces éléments est susceptible de révéler le tempérament insistant de Mme B ainsi que des attitudes parfois déplacées, aucune pièce du dossier ne permet en revanche d'établir que Mme B se serait livrée à des agissements répétés de harcèlement moral vis-à-vis de certains de ses collègues. Si l'association requérante fait valoir à juste titre que la circonstance que la dégradation de la santé mentale des personnes harcelées par Mme B n'est pas de nature, à elle seule, à faire obstacle à la qualification de harcèlement moral, elle ne constitue pas moins un indice pertinent de ce que l'attitude de Mme B vis-à-vis de ses collègues n'a pas atteint le niveau de gravité que l'association lui prête. Dans ces conditions, et eu égard notamment au contexte particulier d'élections professionnelles dans lequel les tensions entre Mme B et ses collègues sont apparues et les divers témoignages ont été rédigés, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la ministre du travail a considéré que la matérialité des faits de harcèlement moral imputés à Mme B n'était pas établie. A supposer que le comportement de Mme B vis-à-vis de ses collègues, sans revêtir la qualification de harcèlement, puisse être qualifié de fautif, il ne présente néanmoins pas une gravité suffisante pour justifier son licenciement.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de l'association Edenis doit être rejetée, y compris en ce qui concerne les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association Edenis est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association Edenis, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme B.  
 Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Chalbos, première conseillère,  
 Mme Péan, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. 
 La rapporteure, 
 C. CHALBOS 
 Le président, 
 D. KATZ La greffière, 
 F. DEGLOS  
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°1904473