violé l'article 460, alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 1245 du code de procédure civile.

Sur la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce A titre subsidiaire, Messieurs [O] et [V] [A] invoquent la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce pour solliciter la réparation

1382 et suivants du code civil en leur rédaction applicable à la date des faits, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les pièces […] A titre principal :DIRE ET JUGER les demandes de la société

Madame [V] [T] a interjeté appel de cette décision.

Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété et souligne que Monsieur [V] [W] a déjà été condamné à quatre reprises à payer un arriéré

9 de l'annexe V à la convention collective.

[V] relève, au visa de l'article 1343-5 du code civil, qu'il est débiteur malheureux et de bonne foi.

Enfin, il résulte de l’article de l’article 1343-2 du code civil, que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le

inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 ancien du code civil, devenu l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour 9.

V... de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

En application de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, le délai de prescription des cotisations dues au titre de l’année 2020 a commencé à courir à compter du 30 juin de l’année qui suit

X... par son employeur, sans viser lesdites pièces, sans en préciser le contenu et sans les analyser au moins succinctement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

DUBOIS - Me V. BOUILLIEZ - M. [A] [S] Copie exécutoire délivrée le : 08/04/2026 à : - Me D.

[V] et Mme [Y] le 22 mars 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

[N] [V] [I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

Par jugement rendu le 8 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : Jugé que les demandes de Mme [V] sont irrecevables et qu'elles sont infondées, Jugé en effet que le licenciement de Mme [V] repose sur

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[V] soutient ensuite que la charge de la preuve incombe au demandeur à l'action en invoquant les dispositions des articles 9 et 132 du code de procédure civile.