AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6440d7d1e704a005d1ed6f22
18 avril 2023
18 avril 2023
L'appelante ajoute que la garantie perte d'exploitation est définie dans la convention spéciale (annexe PE), à laquelle renvoie le tableau récapitulatif ; que l'article 1 de l'annexe PE stipule que sont
Source officiellePage 2 sur 27
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453008.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction applicable aux opérations en litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11
Source officielle