18-2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1353 du code civil. » 13.

L. 382-1, L. 382-12, R. 382-1 du code de la sécurité sociale, article 3 du règlement applicable au RAAP approuvé par arrêtés des 21 novembre 2013 et 13 juillet 2017 portant approbation des modifications

L. 533-11 et L. 533-13, I, alinéas 1 et 2 du Code monétaire et financier, l'article 314-46 du Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, ainsi que les articles 1145 et 1147 anciens du Code

Ils ne sont pas fondés, dès lors que la tenue du livre de police non conforme aux articles 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du code général des impôts constitue une manœuvre ayant pour

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue

en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1998, où étaient présents : M.

13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, de rapporter la preuve de la réalité des frais avancés, la charge de la preuve incombe en revanche à la Caisse, lorsqu'elle

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1998, où étaient présents : M.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1998, où étaient présents : M.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1998, où étaient présents : M.

à l'article 1154 ancien du code civil, alors « qu'il résulte de la combinaison de l'ancien article 1315 devenu le nouvel article 1353 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation

5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article

, a, par un arrêt irrévocable du 13 septembre 2007, notamment sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale « mise en oeuvre sur la cause de l'incendie du 30 mai 2004 et sur les responsabilités

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[I], dirigeant de la société Wesina, l'ont assignée en réparation, sur le fondement des articles 1134 du code civil et L. 442-6 du code de commerce, puis, à la suite de la cassation de l'arrêt rendu dans

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