le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du

, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

commerce, 1907 du code civil et l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que, en relevant que le seul vice caché résulterait de l'analyse opérée en

de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; qu'ainsi, la portée de nos présomptions est suffisante au regard des qualifications prévues à l'article L. 420-1 point 2 du Code de commerce précité ; que la

droits dès lors que les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce sont d'ordre public ; qu'il en déduit qu'en vertu de l'article D. 442-3 du même code, et quelque soit le tribunal de commerce

L. 450-4 du Code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits

de prêt à porter jusqu'alors exploitée dans les locaux litigieux, la cour d'appel a méconnu les termes du règlement de copropriété et a violé, par là même l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant

de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; que le document D4 (annexe 6), fait clairement référence à une répartition géographique des clients ; que le document B 35 (annexe 6, page 28), fait état au

L. 420-1 du code de commerce ; qu'il résulte de tout ce que dessus que les agissements décrits peuvent s'analyser comme autant d'ententes expresses ou tacites, voire comme des actions concertées entre

résulte qu'il est nécessairement pris en compte pour la détermination du prix, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de commerce, ensemble les articles 1641 et 1644 du code

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

prescrites, ses demandes formées contre Mme X... alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 110-4 du code de commerce, selon lequel les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants

Le 2 juin 2025, la société Locevents66 a commencé l'exploitation dudit fonds de commerce.

et violé l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce,

du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

(article L631-26 du code de commerce).

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L .211-2 du code de la construction et de l'habitation.

L. 626-18 alinéa 4 du code de commerce) ; et ce, selon l'échéancier suivant : * 5% les années 1 et 2, * 8% les années 3, 4 et 5, * 12% les années 6 et 7, * 14% les années 8, 9 et 10, REPONSES DES