3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 8.

Il ajoute que les articles 138 et 141 du code de procédure civile relatifs à la production forcée de pièce ne sont applicables qu’au cours d’une instance au fond, tandis que l’article 145 du même code

Sur le fondement des dispositions de l'article 2224 du code civil, il soulève une fin de non-recevoir tirée de la prescription, pour les virements effectués avant le 31 décembre 2009, dès lors que la présente

L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

était pourtant inclus dans la première ligne des bulletin de paie et qu'il en faisait donc nécessairement partie, la cour d'appel a violé l'article 7 de l'accord ARTT du 31 janvier 2000 4/ ALORS QU'aux

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

une obligation annuelle d'information au bénéfice de la caution, personne physique ou morale, au plus tard le 31 mars de chaque année portant, aux termes de l'article L. 341-6 du code de la consommation

des hypothèques, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que, sous l'empire du décret du 31 décembre 1958 en vigueur à l'époque où a été créé le lotissement

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1353 du code civil ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, s'il ne résultait pas directement des stipulations de l'accord ARTT

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

sociale, l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « Avis d'arrêt de travail », applicable à l'époque des faits, l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et l'article 2 de la

[I], dirigeant de la société Wesina, l'ont assignée en réparation, sur le fondement des articles 1134 du code civil et L. 442-6 du code de commerce, puis, à la suite de la cassation de l'arrêt rendu dans

L'association La Sasson a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

de la cour d'appel du Colorado du 31 octobre 2013 (avis du juge Richman) et de l'arrêt de la cour suprême du Colorado du 2 septembre 2014, alors : « 1°/ qu'il incombe au juge français, saisi d'une

1353 du code civil (anciennement 1315). » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 19.3 de l'annexe 1 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.» Aussi, selon l'article L.3211-12-1 du même code «I.