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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
677c2cd26f491b6d2638ed04
6 janvier 2025
En conséquence, dépourvue d’objet véritable, sa prétention n’en est pas une au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne saisit pas la juridiction.
Pôle 4 - Chambre 5
61631c5848f63659ca90a617
7 décembre 2011
Elles réclament une somme de 8000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
cr
6137267bcd58014677425ec4
2 juillet 1998
. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 51, 80, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce
Section des Référés
670975e806866c0645d3bc6c
10 octobre 2024
- Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Cour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8a9
29 mai 2008
Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal
6e chambre
63ca43489066fd7c90fc296f
19 janvier 2023
A ce sujet, l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, dispose : « La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article
Pôle 1 - Chambre 10
69734496cdc6046d47671f16
22 janvier 2026
Selon l'article 542 dudit code, l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré.
6253ca87bd3db21cbdd8b469
17 juin 2008
LOISEAU, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale, et qui ont, à l'issue des débats, délibéré seuls conformément à l'article 200 dudit
2 ème Chambre
DTA_2203084_20250626
26 juin 2025
-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
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