Le secret du délibéré constituant un principe indissociable des fonctions juridictionnelles, en tant que garantie de l'indépendance des juges et d'un procès équitable, il se déduit de l'article 6, § 1

Mme [K] ne peut pas prétendre à l'indemnité pour travail dissimulé de l'article L.8223-1 du code du travail.

Sur la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article R.181-13 du code de l'environnement : 9.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su