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de créances qu'elle produit, est conforme aux dispositions de l'article D.214-227 du code monétaire et financier, notamment en son 4°, - qu'en outre elle verse aux débats une attestation fournie par

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Pôle 5 - Chambre 7

6a2bd448cdc6046d4709dc75

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Appel

11 juin 2026

[F] [C] le 20 mars 2025 ; Vu l'arrêt du 19 mars 2026 ayant constaté et déclaré parfait ce désistement ; Vu l'avis du ministère public du 20 février 2026, communiqué aux parties le même jour ;

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4ème chambre 2ème section

69d7f478cdc6046d47aeb92e

T. Judiciaire

9 avril 2026

Sur le caractère abusif au regard des dispositions de l’article R.212-1 du code de la consommation L’article R.212-1 du code de la consommation évoqué sans plus de précision par le demandeur comporte

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2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7J-OP2Z S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS

69cf6404cdc6046d47f41f7b

Appel

2 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 février 2026, la SA Banque CIC Sud Ouest demande à la cour, sur le fondement des articles 56 du code de procédure civile, L.311-1 à L.341- et R.311

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00565

Cassation

23 juin 2021

110 et 115 de la loi du 6 avril 1816, codifiés à l'article L. 518-2 du code monétaire et financier, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 19.

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Pôle 4 - Chambre 1

6868b37575a2d196dbc1913f

Appel

4 juillet 2025

[C] et Mme [N] demandent à la cour de : Vu l'ancien article 1167 du Code civil, Vu les articles L. 460-1, L. 480-1 et L. 480-12 du Code de l'urbanisme, Vu les articles 1240 et 1231-7 du Code civil

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Pôle 5 - Chambre 6

5fdc4f449347d7732da768e4

Appel

5 décembre 2018

une indemnité de 100 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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