de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le droit au congé et les règles en la matière sont définies par les articles L3141-1 et D3141-5 et suivants du code du travail.

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

G I la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D3121-27 du code du travail).

M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-18 du code du travail devenu article L. 1321-2 du code des transports, l'article 5 du décret n° 83-40

n'ont donc jamais eu vocation à déroger aux dispositions légales et réglementaires en vigueur; le seuil de 220 heures prévu par l'article D3121-24 du code du travail est donc applicable ;

n'ont donc jamais eu vocation à déroger aux dispositions légales et réglementaires en vigueur; le seuil de 220 heures prévu par l'article D3121-24 du code du travail est donc applicable ; La clause

Par ailleurs, en vertu de l'article D3121-19 alinéa 2 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.

l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, en vertu de l'article D3121-19 alinéa 2 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.

de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code

de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de quantification préalable; qu'il appartient alors aux juges de trancher les litiges sur le fondement de l'article L3171-4 du code du travail; - que Monsieur [Z], partant du principe que le nombre d'heures

de quantification préalable; qu'il appartient alors aux juges de trancher les litiges sur le fondement de l'article L3171-4 du code du travail; - que Madame [X], partant du principe que le nombre d'heures