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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68709b7c123db6632de316cc
10 juillet 2025
Par ailleurs, en vertu de l'article D3121-19 alinéa 2 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9f9d5f81db23b3f95881a
23 octobre 2019
Comme précisé au dispositif, les intérêts au taux légal du rappel de salaire au titre des primes d'ancienneté ont ainsi couru du 25 mars 2014, en application de l'article l'article 1231-6 du code civil
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Cour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d35d
2 février 2010
- l'article 5. 5 de la CCN stipule : La durée du travail s'entend du travail effectif telle que défini à l'article L. 212-4 du code du travail.
Chambre Sociale
62be906a55cf2069b36618c1
13 mai 2022
- sur la production des relevés mensuels : Aux termes de l'article D3171-13 du code du travail, dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail
651fa5bcc601f08318991989
3 octobre 2023
S'agissant de l'obligation d'affiliation à la caisse des congés payés du bâtiment, l'article D3141-12 alinéa 1 du code du travail dispose que : 'Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités
1ère chambre sociale
6618cf037935f50008be41a5
11 avril 2024
En l'espèce, la SCA Compagnie des fromages et Richesmonts ne justifie ni avoir porté à la connaissance des salariés la période des congés payés comme le prévoit l'article D3141-5 du code du travail, ni
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68709b82123db6632de3171e
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110305
22 mai 2019
L. 312-2 du code de la consommation, pas plus qu'elle ne porte sur des travaux de construction au sens de l'article 1792 du code civil, mais concerne un prêt de droit commun ; qu'en tout état de cause
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