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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68709b7c123db6632de316cc
10 juillet 2025
Par ailleurs, en vertu de l'article D3121-19 alinéa 2 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10467
11 avril 2018
Or selon l'article D3171 - 8 du code du travail, lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas sur le même horaire collectif de travail affiché, la durée de travail
Chambre Sociale
651fa5bcc601f08318991989
3 octobre 2023
S'agissant de l'obligation d'affiliation à la caisse des congés payés du bâtiment, l'article D3141-12 alinéa 1 du code du travail dispose que : 'Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110305
22 mai 2019
du jugement en ce qu'elles excluent l'application des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, G...
1ère chambre sociale
6618cf037935f50008be41a5
11 avril 2024
En l'espèce, la SCA Compagnie des fromages et Richesmonts ne justifie ni avoir porté à la connaissance des salariés la période des congés payés comme le prévoit l'article D3141-5 du code du travail, ni
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