[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.

L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-18, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-17 et

directes des abus de confiance, seules les associations [1] et [2] pouvant invoquer un préjudice résultant directement des abus de confiance, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 3 du code de procédure

X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

et une indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile, 34.500 euros en réparation du préjudice personnel subi par les artistes-interprètes du fait de la reproduction illicite de

Par déclaration enregistrée le 26 octobre 2021, Mmes [S], [E], [T], [W], [K], [Y], [A], [N], [O], [UP], [EJ], [KK], [GH], [RT], [CE], [NH], [GO] et MM.

1240 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile , Vu les pièces versées aux débats, - FAIRE DROIT à l'appel

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

[O] est fondé et repose sur une faute grave, Débouté M. [O] de l'ensemble de ses demandes, Rejeté la demande de la société GJV au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

Sur le licenciement La lettre de licenciement est ainsi libellée : « Monsieur, Dans le cadre des dispositions de l'article L. 1232-2 et L. 1232-4 du code du travail, nous vous avons convoqué,

de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme comme prescrite ; - condamner la commune de [Localité 6] à lui verser la somme de 6 000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

1 du Protocole n o 1, et soutenait qu’il avait été privé de ses biens. 4.

[V] ne peut être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

de 12.233 m² sise à [Localité 31] ; Statuant à nouveau, - Dire et juger que les exposants occupent au sens des articles 2261 et 2272 du Code civil la terre [Localité 15] AM [Cadastre 4] (partie montagne

[Z] [L] à payer à Me [A] [V] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Jean- François Cahitte avocat au

de l’article 700 du code de procédure civile,Les débouter de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,Condamner solidairement les défendeurs aux dépens.

[R] à verser à la SPL M TAG la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Vu les conclusions récapitulatives déposées le 27 mai 2025 par lesquelles Mme [R] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L 113-2, L 113-4 et L 113-8 du code des assurances, Dire qu'à