L. 113-2 2° et L. 113-9 du code des assurances ; 5° ALORS QUE la déclaration relative à la surface d'un bâtiment s'assimile à une déclaration de risque et non une déclaration de valeur ; qu'en conséquence

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

- N° Portalis 352J-W-B7H-C2FUY N° MINUTE : 2 JTJ JUGEMENT rendu le lundi 29 avril 2024 DEMANDERESSE Madame [Y] [T], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître ITTAH, avocat au barreau de

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

706-9 du code de procédure pénale, et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3, 706-9 et 706-10 du code de procédure pénale : 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8 du code des assurances : 7.

L. 124-3 du code des assurances et l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article L. 124-3 du code des assurances : 4.

L.112-2 du code des assurances, ensemble l'article R.112-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2, alinéas 1 et 2, et R. 112-3 du code des assurances, dans leurs versions applicables

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

la loi du 5 juillet 1985, et non par celles de l'article 1384, devenu 1242, alinéa 2, du code civil. 7.

[F] [N] à payer à la SA CVA la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

Y... « notifiées par RPVA le 5 septembre 2018 » (arrêt attaqué, p. 2), qui n'étaient pas ses dernières conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2°/ ALORS QUE, à

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[I] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [C] à payer à la SA CVA la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

1154 du code civil ancien, à compter du 9 octobre 2014 ; AUX MOTIFS QUE sur les développements consacrés à l'article L 113-8 du code des assurances ; qu'en vertu des dispositions de l'article 954 du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

La Cour a rejeté la demande présentée par les parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la partie salariée aux dépens.