CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
6811b6da44bf0d1935aef910
29 avril 2025
, - rejeter sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - y ajoutant, - condamner Mme [M] [A] épouse [S] et M.
Pôle 2 - Chambre 5
60348c143124ad7947d9c7d3
8 novembre 2016
A titre subsidiaire, elle soutient le rejet des prétentions de la SA NATIXIS en application de l'exclusion de garantie de l'article 3.3.9 de sa police et plus subsidiairement, de l'article 113-1 du code
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