au titre de la pénalité prévue à l'article L1142-15 du code de la santé publique.

Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2 et L. 845-3 du présent code et de l'article L. 262-46

civile, de l'article 1145 du code civil, des articles L111-2 et L.2121-29 du code général de la mutualité, de juger [RA] [A] ès-qualités et l'[98] représentée par son ancien président [RA] [A], recevables

L136-1 et suivants, L 312-1 et L 931-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; Vu les articles L111-1 et L112- et suivants du Code de la Mutualité ; Vu les articles R.321-1 et R.321-14 et suivants

[B] [V] une somme de 2 500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement la Compagnie d'assurance Matmut, la Mutualité Sociale Agricole (MSA

En outre, bien que n'ayant jamais occupé le poste de directrice, vous avez bafoué les stipulations de l'article 7-4 de la convention collective de la Mutualité en prenant, par exemple, l'entière liberté

le niveau d'information et les moyens d'investigations donnés à partir de 2004-2007 (article L114-19 du code de la sécurité sociale) n'étaient pas les mêmes qu'auparavant ; la société MEM n'était pas

de [43], la seconde sous la garantie de la première à hauteur de 25 %, à verser aux ayants droit de [N] [Y] veuve [F] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2 et L. 845-3 du présent code, de l'article L. 262-46

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

Sur les conditions du droit à indemnisation, les consorts [G] considèrent que les conditions de l'article L1142-1 II du code de la santé publique sont réunies s'agissant de la nécessité d'une imputabilité

Vu les articles L.134-3 et L.134-4 du code de commerce, Vu l'article 1134 ancien du code civil désormais article 1104, - Juger que MM.

Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction

prévues à l'article L114-2 du même code.

mai 2022 en que ce qu'il a : - dit que le licenciement est abusif et sans cause réelle et sérieuse, - ordonné en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement par l'employeur

Code civil, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Débouter la SAS EVALOR et la CRAMA ainsi que l’EARL [P] et la SA ABEILLE IARD & SANTE de leurs demandes,

-A titre infiniment subsidiaire : -de condamner l’ONIAM à indemniser les conséquences médicales non-fautif subi, - de condamner l’ONIAM à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code

L'arrêt sera donc réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

[S] [V] la somme de 7 320 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SA GEFCO à verser à M.

* 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.