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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e0
5 septembre 2017
Dès lors la Cour , considérant que la violation des dispositions de l'article L1251 -26 du Code du Travail , (L124-5 ancien du code du travail), n'est pas établie confirme le jugement qui a débouté la
Pôle 1 - Chambre 3
61632b2f81886c8c1bac9728
8 novembre 2011
5] ne justifiant pas respecter les dispositions de l'article L141-1 du code de la consommation, ses demandes devront être déclarées irrecevables, qu'il fait preuve d'acharnement à son encontre alors qu'il
Chambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b8
12 janvier 2023
Cependant, ainsi que soutenu par l'appelante, il résulte de l'article L121-17 du code de la consommation que lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L121-21-8,
603336904ae273a759bbc3df
Dès lors la Cour , considérant que la violation des dispositions de l'article L1251 -26 du Code du Travail ,(L124-5 ancien du code du travail ),n'est pas établie confirme le jugement qui a débouté la salariée
Trib. de Commerce
6a0b22fdcdc6046d47154b96
6 mai 2026
L141-16 du Code de commerce, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, DECLARER la demande de la SAS EL VINO recevable et bien fondée, ORDONNER la mainlevée de l'opposition sur prix de vente de fonds
JEX
69dd41a0cdc6046d471fad4f
13 avril 2026
4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile.
6a0ff394cdc6046d47898efa
21 mai 2026
L.624-1 du code de commerce; - fixé à vingt quatre mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
3ème Chbre Cab B4
69d7fca3cdc6046d47af4c9d
9 avril 2026
les frais des actes nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédure civiles d'exécution, a condamné in solidum Monsieur [D] [N], Monsieur [T] [S] et Monsieur [Z] [A] à verser à
Avis
CADA:20162021
9 juin 2016
L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.
CHAMBRE 05
69deaa10cdc6046d473ec380
9 janvier 2026
du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du même code, Vu
J.E.X
67ed7ec8da9e15c5131fad94
1 avril 2025
000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ainsi qu'à la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b4
4 avril 2025
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L121-17. L'article L121-17 du même code énonce que I.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6708c01d445a086e2bcedcb9
10 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2024, la société Ouest Funéraire, au visa des articles L111-1, L111-2, L112-1, L113-1, L113-2, L113-5, L122-3
4ème chambre commerciale
69d9de3acdc6046d47d95fef
10 avril 2026
Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1710 du code civil et L111-13 du code de la consommation : « Condamne la société Fermetures et menuiseries du
Chambre de la Proximité
69f4355fcdc6046d472cd959
30 avril 2026
1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile
8ème chambre
6a17d5c0cdc6046d47315278
27 mai 2026
Par ordonnance contradictoire du 23 octobre 2025, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a : Jugé l'action de la société [P] Holding au visa de l'article L124-3 alinéa 1 du code des assurances
Contentieux - audience publique
69f9c282cdc6046d47a694d0
LA PROCEDURE Par voie de conclusions, la société NERT demande au Tribunal de : Vu les articles L441-10, L441-16 et, D441-5 du Code de commerce, * DEBOUTER la société BTC de l'intégralité de ses demandes
1ère chambre civile A
6163b5341669d540ac7bab3f
25 mars 2010
de clause pénale, sans faire application de l'article 700 du Code procédure civile.
69dea9e8cdc6046d473ec0ac
27 mars 2026
du même code, Vu les dispositions des articles L121-2 du code de commerce, Vu les explications y énoncées et les pièces produites, Juger que les demandes formées par la société Vauban à l'encontre
CHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17965
6 octobre 2022
-21, L121-21-1, L121-21-2, L121-21-3, L121-21-4, L121-21-5, L121-21-7, L121-21-8 du code de la consommation, alors en vigueur, il n'est pas rapporté la preuve spécifique, par un acte extérieur au contrat
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