Codes de loi français

Article 63

Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ni perception de droits, impôts et taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts

Article 105

Chapitre II bis : Les équipements cinématographiques., Art. 36-1, Art. 36-2, Art. 36-3, Art. 36-4, Art. 36-5, Art. 36-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L122-1, Art.

Article 1

L311-4 - Code de la voirie routière Art. L122-4, Art. R122-27, Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-11, Art. L122-14, Art. L122-17, Art. L122-20, Art. L122-21, Art. L122-22, Art. L122-27, Art. L122-28, Art.

Article 13

-Les dispositions des articles L. 312-1-1 à L. 312-1-4 et de l'article L. 351-1 du code monétaire et financier entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi : 1° et 2°-(Alinéas abrogés). IV.

Article 5

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L122-20, Art. L123-5, Art. L231-2

Article 130

-A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L122-25-2-1, Art. L322-9

Article 179

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art.

Article 224

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L126-35-1, Art. L122-1-1 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 55

I. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale Art. L331-7 II. - (abrogé) III. - A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L122-26

Article 5

Les décisions de refus de l'armateur, les décisions prévues à l'article L. 122-32-24, comme la réception par l'armateur de la lettre prévue aux articles L.

Article 31

L121-6, Sct. CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail, Sct. Section 1 : Contrat à durée déterminée., Art. L122-1, Art. L122-1-1, Art. L122-2, Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-5, Art. L122-6, Art. L122-7, Art. L122-8, Art.

Article 18

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L121-2, Art. L125-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L122-1, Art. L122-2, Art. L123-4, Sct.

Article 6

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L122-25-1 II.-Les II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie.

Article 41

Les installations soumises à l'article L. 229-6 du code de l'environnement respectent les dispositions du présent article.

Article 64

- Code général des collectivités territoriales Art. L2573-6, Art. L5842-4, Art. L5843-2 A créé les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art.

Article 33

- Code de la sécurité intérieure Art. L122-2 - Code des transports Art.

Article L421-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Les véhicules légers à faibles émissions, à très faibles émissions et à faible empreinte carbone s'entendent au sens respectivement des articles L. 224-6-2, L. 224-6-4 et L. 224-6-5 du code de l'environnement.

Article 89

L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code l'environnement.

Article 280

- Code de l'environnement Art. L172-1, Art. L173-8, Art. L512-16, Art. L555-2 - Livre des procédures fiscales Art. L135 P A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article D1511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

d'utilité publique mentionnée aux articles L. 121-1 et suivants du code de l'expropriation ; à défaut la déclaration de projet prévue à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ou à l'article L. 126-1 du code de l'environnement ; 4° Les arrêtés de