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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
69d94cd9cdc6046d47ce61ed
9 avril 2026
Elle forme ses demandes au visa des articles 1231-1 du code civil et L133-6 du code de commerce.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02679
20 décembre 2017
; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L1332-2 alinéa 4 du code du travail ; 2) ALORS QUE lorsqu'un employeur invoque dans la lettre de licenciement des motifs personnels
Pôle 5 - Chambre 5
69d895cdcdc6046d47bc1562
Par ses dernières conclusions déposées le 16 décembre 2025, la société TD Synnex France, appelante, demande, au visa des articles L 133-1 et suivants du code de commerce, de l'article 1218 du code civil
Chambre 4-1
65ab70c936bfc00008d68ba2
19 janvier 2024
la lettre de licenciement prévue aux articles L 1236-6, L1233-16 et L1233-42 du code du travail, lesquels peuvent désormais être précisés ultérieurement.
Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d604
1 février 2011
En application des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail devenu l'article L1235-3, l'entreprise ayant plus de 11 salariés et monsieur Antonio Y... plus de deux ans d'ancienneté, celui-ci
Chambre sociale 4-2
695f4b31cdc6046d4795799e
7 janvier 2026
article, par lequel la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail, d'origine jurisprudentielle, a été codifiée, s'insère, comme l'article L. 1451-1 précité, dans la première partie du code du travail
Chambre 1-3
653b5890502b828318c4e22c
26 octobre 2023
le délai quinquennal général de l'article 2224 du code civil mais celui prévu à l'article L 133-9 du code de commerce.
6253c894bd3db21cbdd85aec
10 novembre 2001
. - 12.596 F, à titre de prime de 13ème mois, a dit que l'article L122-12 du Code du Travail ne s'appliquait pas et que la convention collective de ALP était seule applicable, et l'a débouté en conséquence
Chambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b8
12 janvier 2023
L121-16 III à l'article L221-3, issu de l'ordonnance du 14 mars 2016.
CHAMBRE 05
69deaa10cdc6046d473ec380
9 janvier 2026
du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du même code, Vu
6253c917bd3db21cbdd87327
25 février 2005
MOTIFS ET DECISION Au sens de l'article L121-1 du Code du Travail , le contrat de travail est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre , en se
1ère Chambre
GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C
69e277b9cdc6046d479bc262
13 avril 2026
Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8613ccdc6046d471997a5
21 avril 2026
[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de M.
AFFAIRE COURANTE
69bafaf9cdc6046d47208e82
1 décembre 2025
2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884597
17 octobre 2024
LIBELLULE a fait assigner les sociétés LBVR et QBE devant le tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE à l'effet de les voir condamner solidairement, au visa des articles 1103 du code civil, L124-3 du
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8c
26 avril 2022
Enfin, aux termes de l'article L123-8 du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement
69e860ffcdc6046d47199347
L1235-3 du code du travail, - 854,29 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied, outre 84,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 5 000 euros sur le fondement de l'article
6348ff8d63d497adffda404d
13 octobre 2022
L112-4 et L113-1 du code des assurances.
Pôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e216
2 juillet 2025
L'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à la somme de 8 416euros en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, le jugement étant infirmé.
2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c670
9 janvier 2025
en application de l'article L.651-2 du Code de commerce MM.
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