CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e7c
25 novembre 2016
L1224-1 du code du travail, * constaté le non respect de l'obligation de reclassement individuel en violation de l'article L1233-4 du code du travail, *constaté le non respect de l'ordre des licenciements
Pôle 6 - Chambre 3
5fdadd11df06aa6fd3c64d6c
15 mai 2019
L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e88a
8 novembre 2011
Tout contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L1242-12 du code du travail étant, aux termes de l'article L1245-1 du même code, réputé à durée indéterminée, ce contrat
5fdadd0cdf06aa6fd3c64d62
5fdadd13df06aa6fd3c64d6f
Avis
CADA:20155592
17 décembre 2015
La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies
7ème Ch Prud'homale
69fd72eacdc6046d47029d92
7 mai 2026
à titre d'indemnité de licenciement - 1521,25 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application des dispositions de l'article L1253-3 du code du travail
6253cd6abd3db21cbdd93479
20 juillet 2016
C'est ainsi que les parties ont conclu des CDD saisonniers pour les années 2008, 2009 et 2010, conformément aux articles L1242-2, L1243-10, et L1244-2 du Code du Travail, sans qu'il y ait lieu dans ces
Chambre Sociale
644b63d8c51457d0f882de82
25 avril 2023
prescrit à l'article L 1242-13 du code du travail.
CADA:20155262
3 décembre 2015
Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00716
9 mai 2019
du 21 décembre 1950, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134 du code civil ; 4.
Chambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455832
11 juillet 2024
[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10518
3 mai 2018
L1234-9 du code du travail précise que cette indemnité est due sauf en cas de faute grave ; que les articles R1234-1 et suivants fixent les règles de calcul de cette indemnité ; qu'en l'espèce, Monsieur
Pôle 6 - Chambre 8
6162ec296c9bddc825847638
10 mai 2012
[W] [G] demande à la cour au visa notamment des articles 1382 du code civil, L1233-3 et L 1235-5 et suivants du code du travail, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu
6690c77a0d808eb34e45584a
En vertu des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période
CADA:20164633
17 novembre 2016
Elle rappelle en outre que, si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement,
CADA:20160376
17 mars 2016
Elle souligne, d'autre part, qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code de l’environnement, interprétées conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant
6253cc44bd3db21cbdd8fa42
28 août 2012
L'article L1222-6 du code du travail stipule : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du
Chambre sociale 4-3
6965dff7cdc6046d471ad330
12 janvier 2026
En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise, conformément à l'article L.1233-4 du code du travail, nous n'avons pas trouvé de poste de reclassement.
CADA:20172300
21 juillet 2017
Page 2 sur 75