AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
6a0ff170cdc6046d478946b7
21 mai 2026
21 mai 2026
000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
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5ème Chambre
6a0e9d0ccdc6046d4765f87d
20 mai 2026
20 mai 2026
L121-12 du code des assurances, la société Gan Assurances ne justifie de la police d'assurance censée la lier à la société Andrea et elle ne démontre pas que ce serait en exécution de ce contrat qu'elle
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