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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301366
3 décembre 2015
3 décembre 2015
700 du Code de procédure civile, outre la condamnation aux entiers dépens ; AUX MOTIFS, propres, QUE l'appelant reprend en cause d'appel le moyen d'irrecevabilité tiré de l'article L123-16 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e
29 novembre 2011
29 novembre 2011
des faits, et devenu l'article L1233-2, d'apprécier la réalité et le bien fondé.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b36c2b8c0355000835f6cc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
- Condamner Madame [O] à verser à la société MORL 2, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635237a98c924eadffcc4a33
20 octobre 2022
20 octobre 2022
- La condamner à verser au syndicat mixte de l'aéroport de [Localité 7] Cote de Granit Rose la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5e Chambre
61624a76a68110eae5b68fbe
15 mai 2014
15 mai 2014
800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60376a0e3e870f46d3499a50
26 mars 2015
26 mars 2015
Sur la rupture En application de l'article L1233-3 du code du travail, est constitutif d'un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431063028558704f52e68e5
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431063228558704f52e68ef
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2006e72de4709734a378c
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2007372de4709734a378d
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe204308dfeb80b38f77ec7
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe204388dfeb80b38f77ec9
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre des référés
67f7f49dcf40727a003c62cd
10 avril 2025
10 avril 2025
dans le cadre de la recherche d’un repreneur conformément à l’article L1233-57-17 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10925
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L1233-3 du code du travail, la lettre de licenciement de Monsieur C...
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8f
20 septembre 2011
20 septembre 2011
cause réelle et sérieuse, et celle de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de fixer comme créance à son égard au passif de M.
Source officielle1ère chambre sociale
671b355e2edfb0b58c05eb6b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements
Source officielle1ère chambre sociale
671b355f2edfb0b58c05eb71
24 octobre 2024
24 octobre 2024
II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements
Source officielle1ère chambre sociale
671b355f2edfb0b58c05eb77
24 octobre 2024
24 octobre 2024
II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2006872de4709734a378b
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60353ac4ed441164c52b571d
25 mai 2016
25 mai 2016
au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Prononcé la mise hors de cause des CGEA [Localité 2] et [Localité 1], Condamné M.
Source officiellePage 2 sur 45