AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
631834290876004f131a5e60
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[B] [P] demande à la cour : Rejetant toutes fins et conclusions contraires, Vu l'article 1134 (aujourd'hui 1104) et 1147 (aujourd'hui 1231-1) du code civil, Vu l'article L212-1 du code de la consommation
Source officielle15e Chambre A
61627778a2bc6369e8386d95
11 octobre 2013
11 octobre 2013
L137-2 du code de la consommation applicable aux prêts immobiliers selon la dernière jurisprudence de la Cour de cassation, en l'occurrence engagée suivant commandement délivré le 16 février 2012 après
Source officielle15e Chambre A
60374bb219ca1a29d3ff7e6f
17 avril 2015
17 avril 2015
consommation ; Constater que les époux [G] n'ont pas la qualité de consommateur au sens de l'article L137-2 du Code de la consommation; Dire et juger que les dispositions de l'article L137-2 du Code
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603671f3c223cf12e86ff293
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Elle fait valoir que le délai de prescription de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation a été suspendu par la saisine du médiateur pendant une durée de deux mois correspondant au délai
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94cd9cdc6046d47ce61ed
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle forme ses demandes au visa des articles L133-3 et L133-6 du code de commerce, et de l’article L121-95 du code de la consommation.
Source officielleJCP FOND
686c3dc7dd7001754d6255ad
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielle15e Chambre A
6034f7a1e4ac2e2567710992
24 juin 2016
24 juin 2016
L312-3 du code de la consommation, la prescription abrégée de l'article L137-2 du code de la consommation ne peut être invoquée, s'agissant du financement d'une activité habituelle, fût-elle accessoire
Source officielle2ème chambre
650bdefcbeee0f8318b97493
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En application de l'article L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L.312-93 ne peut réclamer
Source officielle15e Chambre A
616258faa2370d151415ac35
11 avril 2014
11 avril 2014
L141-4 du code de la consommation le pouvoir de relever d'office le moyen de la prescription de l'article L137-2 du même code nonobstant les dispositions de l'article 2247 du code civil selon lesquelles
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5793ef93c421386aef
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L133-2 du même code, permet de déroger aux dispositions de l'article L133-19 et L133-23 lorsque l'utilisateur du service de paiement est un professionnel et qu'une telle dérogation a été convenue entre
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c03
23 octobre 2014
23 octobre 2014
La SCI, promoteur immobilier, est un professionnel de l'immobilier mais pas un professionnel de la construction et doit en application de l'article L132-1 du code de la consommation, être considérée comme
Source officielle15e Chambre A
6035c156cd5b2028a6469329
4 mars 2016
4 mars 2016
L137-2 du code de la consommation, considérant : *que le prêt ressort des dispositions protectrices du code de la consommation, -que le statut de loueur en meublé professionnel est une exigence de la
Source officielleJCP FOND
6a1a09b5cdc6046d476c3d57
26 mai 2026
26 mai 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101116
12 octobre 2016
12 octobre 2016
parties sont régies par le Code de la Consommation auxquelles les parties se sont soumises volontairement et ce, bien que l'emprunteur soir une SCI ; que l'article L137-2 du Code de la Consommation
Source officielle15e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc6c
24 juin 2016
24 juin 2016
au sens de l'article L137-2 du code de la consommation mais a agi dans le cadre d'une opération qui, par son ampleur, l'acquisition financée à hauteur de 2.420.884 € de 10 biens immobiliers destinés à
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb17ae68b3c6ac4853d48d
10 avril 2019
10 avril 2019
[V] [U] qui fait valoir : que l'action est prescrite en vertu de l'article L137-2 ancien du code de la consommation puisque le délai biennal a commencé à courir à compter de la convention de prêt du
Source officielleChambre 1 A
668e2555fcf93851fdd64671
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L132-1 du code de la consommation
Source officielle6ème Chambre
69d89b68cdc6046d47bc88ea
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L132-1 du code de la consommation, qui a transposé la directive concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, dispose, dans sa version antérieure à la loi
Source officielleAdjudications
677d7d5db032d83cfd3e7378
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ; DÉCLARE NON ECRITES COMME ETANT ABUSIVES les dispositions, incluses dans le prêt immobilier en date du 24 novembre 2015 en
Source officielleJ.E.X
669ff255d9953d09165ae555
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle sollicite également de juger qu’aucun intérêt antérieur à deux années ne peut s’appliquer à la créance principale en application de l’article L137-2 du Code de la consommation et de lui octroyer 24
Source officiellePage 2 sur 42