contracté une obligation avec un français (Ziegler France) » (page 8 §6), et que les articles 458, 460 et 462 du code de commerce marocain « gouvernent le contrat de transport mais s'appliquent au commissionnaire

à lui payer la somme de 2 846 euros, alors, selon le moyen, que l'article L132-8 du code de commerce, qui prévoit une action directe du transporteur en paiement de ses prestations à l'encontre du destinataire

Au visa des articles L131-1 et L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, la SAS KILOUTOU fait valoir qu’elle établit par la production de deux constats que la SARL TER ARCINS n’a pas respecté

jours du dépôt de l'état des créances de la société REZZOLI qu'elle est de par l'article L.132-8 du Code de Commerce créancière de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, le transporteur bénéficiant

de ses propres constatations, en violation de l'article 3 du code civil, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que, si la société Sobotram transports et

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - à la société AUCHAN la somme de 15 250 € outre intérêts capitalisés à compter de l'assignation ; Au visa de l'article L132-5 et suivants du Code de Commerce

que par leurs courriers reçus par elles les 1er et 8 décembre 2010, en conséquence, juger que les intérêts prévus à l'article L132-5-1 du code des assurances ne pourront courir qu'à compter des 1er et

Par conclusions n°4 notifiées le 28 juin 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé de l'argumentation, la Sarl Charol Trans a demandé à la cour, au visa de l'article L132-8 du code

articles L. 110-3 et L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que l'expéditeur, le transporteur et le destinataire étant parties à une même convention ayant pour objet la même opération de transport, le

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

L. 132-8 du code du commerce.

Dans ses conclusions du 23 janvier 2007, la société BARBIER expose : -que l'article L132-8 du Code de Commerce dispose que "la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le

de redressement judicaire, en demande paiement à la société CARREFOUR HYPERMARCHES sur le fondement de l'article L 132-8 du code de commerce aux termes duquel le voiturier dispose d'une action directe

l'article 1147 du Code civil.

Dans ses dernières conclusions, la société D&A TRANS demande au Tribunal de : Vu les articles L132-8 et L 132-9 du Code de Commerce Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil Vu les articles 1240

Conformément à l'article 1342-8 du code civil le paiement se prouve par tout moyen.

du code de procédure civile, Vu les articles 70 et 4 du code de procédure civile, Vu l'article L132-8 du code de commerce, Vu l'article L.133-6 du code de commerce, Vu la Convention de Varsovie de

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent de

Il a rejeté la demande de suppression de l'astreinte pour l'avenir à compter du 21 septembre 2022 fondée sur une cause étrangère au sens de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution au

1134 du code civil et l'article L1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent