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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6791de5793ef93c421386aef
22 janvier 2025
L133-2 du même code, permet de déroger aux dispositions de l'article L133-19 et L133-23 lorsque l'utilisateur du service de paiement est un professionnel et qu'une telle dérogation a été convenue entre
Pôle 6 - Chambre 12
603240ea22f38776f8d0d39f
16 mars 2018
La société CGA fait valoir qu'elle a versé la contribution patronale prévue à l'article L137-13 du code de la sécurité sociale lors de la décision d'attribution des actions ; qu'en vertu de l'article 19
Avis
CADA:20171614
22 juin 2017
Elle relève qu'aux termes de l'article L153-16 du même code « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L132-7 et
5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.
CHAMBRE 2 SECTION 2
603766dc620c8743d0df6d5d
26 mars 2015
s'exerce conformément aux articles L132-5-1 et L132-5-2.
65321ae89e4ea48318f5ad75
19 octobre 2023
Sur le fond : L'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables au litige énonce que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime
2ème Chambre
DCA_25VE00166_20260423
23 avril 2026
Vu : le code général de la fonction publique ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_24VE03169_20260423
653b596e502b828318c4e496
Sur le fond : Sur la retraite complémentaire : L'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables au litige énonce que les cotisations des travailleurs indépendants non
Protection sociale
5fdad0225dcb866287586a3a
21 mai 2019
Or, c'est en raison de ce rattachement au régime général que les dispositions communes de l'article L136-2 du code de la sécurité sociale, relative à l'assiette de la contribution sociale sur les revenus
CADA:20224627
8 septembre 2022
La Commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur général des finances publiques, relève qu'en application de l'article 1406 du code général des impôts, la déclaration modèle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201328
26 novembre 2020
CADA:20144327
11 décembre 2014
En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission relève qu'en application de l'article 1406 du code général des impôts, la déclaration modèle H1
Conseil
CADA:20170333
23 février 2017
Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, à la communication à des tiers des informations concernant
2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de0
15 octobre 2024
France et la société Msc ' Mediterranean Shipping Company demandant, au visa des articles L132-6 et L133-1 et suivants du code de commerce, décret n°2013-293 du 5 avril 2013, R5422-23 du code des transports
15e Chambre A
615e0e70c25a97f0381f5687
3 octobre 2014
Vu les dernières conclusions de [S] [G] notifiées et déposées le 23 juin 2014 aux fins de constater que la créance du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE est prescrite sur le fondement de l'article L137-2 du code
EXPROPRIATIONS
5fdcddc5994f0448aad44bf2
24 octobre 2018
L13-17 ancien du code de l'expropriation.
CADA:20233124
6 juillet 2023
En premier lieu, la commission rappelle que l’article L135 B du livre des procédures fiscales, qu'elle est compétente pour interpréter en vertu de l'article L342-2 du code des relations entre le public
CADA:20233161
ECLI:FR:CCASS:2019:C210113
7 février 2019
E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
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