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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202332_20241108
8 novembre 2024
La décision attaquée, après avoir visé les article L137-1 à L137-4 du code général de la fonction publique et cité les pièces concernées, indique : " les pièces concernées ne sont ni discriminantes ni
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7f048cdc6046d47ae6dd8
7 avril 2026
aux obligations posées par les articles L133-16 et L133-17 du même code.
Avis
CADA:20175464
8 février 2018
en vertu des dispositions de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui réservent sa compétence pour connaître de l’accès aux documents administratifs relevant du
CADA:20171176
24 mai 2017
CADA:20184035
7 février 2019
l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui réservent sa compétence pour connaître de l’accès aux documents administratifs relevant du a) et du b) de l'article L104
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210313
12 mai 2022
L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, article L137-15 modifié du code de la sécurité sociale, article D242-1, la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations
CADA:20172596
31 décembre 2017
En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration
CADA:20171588
22 juin 2017
Chambre 4 SB
62c7c9b5cb8dca058e3e79e8
7 juillet 2022
Vu les articles L137-35, L137-36 et L137-37 du code de la sécurité sociale, dont les premiers juges ont rappelé les dispositions, en particulier : - l'article L137-36 selon lequel le retard dans la
DTA_2204566_20250221
21 février 2025
Elle soutient que : - la signataire de la décision est incompétente - elle a fait l'objet de harcèlement sexuel prohibé par l'article L133-1 du code général de la fonction publique, et son administration
CADA:20180089
22 mars 2018
n'a cependant pas été rendue compétente en vertu des dispositions de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui réservent sa compétence pour connaître l’accès aux
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401916_20240404
4 avril 2024
L133-2 et suivants, et L134-1 et suivants du code général de la fonction publique.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01595
27 juin 2012
L133-5 et L136-2 du Code du Travail, dans la mesure où la différence de traitement ne concerne que des salariés d'établissements distincts dans le cadre d'un accord national à l'échelle de l'entreprise
Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9013e
14 janvier 2013
appelés Caisses Générales de Sécurité Sociale ; que l'article L 752-4 du même code confie à celles-ci diverses missions, notamment les fonctions dévolues en Métropole aux URSSAF et qu'en outre, ces organismes
PCP JTJ proxi fond
663136ff19f939ca6242dd25
29 avril 2024
d’absence d’irrégularités formelles ou matérielles des opérations et de tout mettre en œuvre pour déceler des opérations suspectes, que par ailleurs en application de l’article L133-18 du code monétaire
ECLI:FR:CCASS:2021:C210122
18 février 2021
193€ au titre de la majoration de retard de déclaration, et 8 045 € au titre des majorations de retard de paiement ; alors que pour les commissionnaires au sens de l'article L132-1 du code de commerce
Chambre 10
69a3fc32cdc6046d471f6d5f
7 janvier 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [M] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L. 134-6 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article 1352 du Code
6ème Chambre
69f19c5dcdc6046d47ee1054
28 avril 2026
deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre et par Mme Marion GIACOMINI, Greffière à laquelle la minute
6253ca11bd3db21cbdd89f3d
13 septembre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - à la société AUCHAN la somme de 15 250 € outre intérêts capitalisés à compter de l'assignation ; Au visa de l'article L132-5 et suivants du Code de Commerce
5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931e
4 juillet 2024
Sur la retraite complémentaire : L'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables au litige énonce que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant
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