[Z], la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Automobiles [R] à payer à la société Midi Auto 28 la somme de 5 000 euros

du Code de la Consommation, de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, des articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil, en leurs versions applicables à la date des faits, de :

L221-14 du code de la mutualité ne prévoyant une annulation du contrat qu'en cas de fausses déclarations intentionnelles au moment de la souscription du contrat.

L212-4-3 du Code du Travail ne peuvent lui être opposées.

L. 100-2 et L. 311-1 du code minier. ". 21.

L'article 1604 du code civil définit la délivrance comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ».

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L213-J, L.225-l-I, et D.213-1-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale la loi 2000-321 du 12 avril 2000, l'article 6-1 de Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH) - Dire

1382 et 1383 du Code civil, -250 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L212-15-3 1° du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L212-15-1 (cadres dirigeants) et L212-15-2 (cadres

D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à l'association L214 la somme de 2 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association L214 est rejeté.

relatives aux travaux sur les toitures » (articles L263-2, L231-1, etc.. . du code du travail : voir jugement page 4).

8-1° : les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture, dans l'attente d'un logement définitif, - article 3-3° les indemnités de

Elle rappelle au visa de l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'article 7 de la Nomenclature générale des actes des professionnels ( NGAP), ainsi que de la jurisprudence subséquente, que

et L221-14 du code de la mutualité.

, débouter Madame Odile Z... de l'ensemble de ses demandes, La condamner aux entiers dépens, outre le paiement de 1. 200 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile " ; Elle