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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels puisqu'en application des articles L221-5, L221-9, L111-1, L112-4 et L242-1 du Code de la consommation, le contrat conclu hors établissement,
Chambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4371
23 octobre 2025
Monétaire et Financier.
4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db0e
19 octobre 2022
Elle se décrit comme une société de financement, soumise au code monétaire et financier, agréée pour exercer à titre habituel l'activité de location avec option d'achat.
Pôle 5 - Chambre 2
60335badceaa500cb2b75b04
30 juin 2017
L'article 133-13 du Code monétare et financier dispose que '...Le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte (de la banque) du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable
3ème chambre
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de
6350e4ce42150aadff23db0c
6350e4d042150aadff23db14
Jex
66335be6c0d3e3fe99cae6cb
19 avril 2024
L214-172 du code monétaire et financier.
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99e3
11 avril 2024
L 214-172 du code monétaire et financier.
1ere chambre JEX
6a0cb6abcdc6046d473a8371
18 mai 2026
, Vu l’article L313-3 du code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000
4ème chambre
67784789e5fcd631233307af
3 janvier 2025
Par dernières conclusions notifiées le 29 août 2024, Monsieur [U] [K] a sollicité du tribunal, au visa des articles L214-1-1, D214-0, L550-1 L561-4 et suivants du code monétaire et financier, des articles
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f423cdc6046d473421e5
3 juillet 2025
et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu le contrat de prêt en date du 6 octobre 2011, Vu l'acte de cautionnement, Vu la déclaration de créance en date du 15 janvier 2013 et la mise en demeure
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489
29 septembre 2021
Le placement ; qu'aux termes de l'article L 211-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la cause : "I. – Les instruments financiers comprennent : 1.
2ème Chambre civile
69739043cdc6046d476ec336
22 janvier 2026
Si l'article L. 311-2 du code monétaire et financier inclus dans le livre III du code monétaire et financier permet effectivement aux établissements de crédit d'effectuer des opérations connexes à leur
Pôle 4 - Chambre 8
61629879201c88caf8c4e23a
14 mars 2013
Il soutient principalement qu'il a qualité à agir à l'encontre de Madame [T] [N] épouse [Q] conformément à l'article L214- 43 alinéa 9 du code monétaire et financier, que les dispositions de l'article
6618cef77935f50008be3ff3
L. 214-169 IV et V du code monétaire et financier D 214-227 du code monétaire et financier ; - juger que la convention de cession de créance du 14 juin 2012 n'a été opposable à M.
Chambre 3-1
68f1d9099abd0e067a21938d
16 octobre 2025
Le FCT Cedrus ajoute que, conformément aux dispositions de l'article L.214-172 du code monétaire et financier, M [C] a été informé de cette cession par lettre du 15 janvier 2020 et par conclusions d'intervention
Ch. civile et commerciale
64fc0cbfd3437c05e65990c0
7 septembre 2023
Conformément aux dispositions de l'article L214-172 alinéa 6 du code monétaire et financier, la société Equitis Gestion a confié à la société MCS et Associés le recouvrement des créances cédées au FCT
3ème chambre A
635b71e4b201587f74be02a6
27 octobre 2022
aux opérations de banque' sont des 'services financiers' au sens de l'article L 511-21 du code monétaire et financier ; qu'en vertu de l'article L 221-2 4° du code de la consommation, les 'services financiers
J.E.X
669ff255d9953d09165ae555
16 juillet 2024
L313-3 du code monétaire et financier ; condamné Madame [B] [M] divorcée [P] à payer à la société EOS France la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
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