Codes de loi français

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 511 -Code de l'organisation judiciaire Art. L211-5, Art. L213-3-1, Art. L221-3, Art. L221-9, Art.

Article 91

- Code monétaire et financier Art. L221-32 - Code général des impôts, CGI.

Article 92

- Code monétaire et financier Art. L221-32 - Code général des impôts, CGI.

Article 10

- Code de la consommation Art. L313-30, Art. L313-31, Art. L313-32 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L113-12-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art.

Article 58

Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier , Art. L80 Q A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1739 - Code monétaire et financier Art.

Article 78

-Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L221-1-2

Article 94

- Code monétaire et financier Art. L221-31 II. - Le 1° du I s'applique aux titres acquis dans le cadre du plan d'épargne en actions à compter du 6 décembre 2016.

Article 12

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L221-15 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 17

I, II et III : - Code du travail Sct. Sous-section 1 bis : Utilisation du compte pour un projet de reconversion professionnelle, Art. L4163-8-1, Art. L4163-8-2, Art. L4163-8-3, Art. L4163-8-4, Art.

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 86

Le billet à ordre est régi par les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce.

Article 95

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L221-1, Art. L221-1-1, Art. L133-4, Art. L174-2-1, Art. L174-15, Art.

Article L214-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 56

-1 à L. 231-8, L. 233-8 et L. 441-14 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

Article L214-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04

à L. 227-16, L. 227-18, L. 228-23, L. 231-1 à L. 231-8, L. 233-8, et L. 441-14 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAV.

Article L214-24-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03

à L. 227-16, L. 227-18, L. 228-23, L. 231-1 à L. 231-8, L. 233-8, et L. 441-14 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAV.

Article 120

Pour le montant non centralisé dans le fonds d'épargne, l'Etat peut obtenir un remboursement par le fonds de garantie des dépôts dans les conditions prévues aux articles L. 312-4 et suivants du code monétaire et financier.

Article 27

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-154, Art. L214-160, Art. L214-168, Art. L214-169, Art. L221-32-2, Art. L519-1

Article L324-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04

Les infractions définies aux articles L. 324-1, L. 324-3, L. 324-4, L. 324-8, L. 324-8-1 et L. 324-11 peuvent être constatées par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce, qui peuvent procéder aux actes d'enquête définis aux articles

Article 66

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L221-2, Art. L222-4, Art.

Article 140

- LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 Art. 120 - Code monétaire et financier Art. L221-5, Art.

Article 210

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L121-16-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L141-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art.