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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
5fdd16f71ffdae80de2acb3e
12 octobre 2018
de l'URSSAF après parfait paiement du principal, - débouté l'URSSAF de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SARL SPORT BAR de l'ensemble de ses
Pôle 2 - Chambre 2
6160964e41ad74d62c1818a1
4 juillet 2014
cela est pratiqué par d'autres fédérations ou clubs ; quand bien même l'article L 212-8 du code du sport serait discuté dans son application, il conviendrait d'appliquer l'article 433-17 du code pénal
6160964f41ad74d62c1818a2
6160964f41ad74d62c1818a3
6160965141ad74d62c1818b4
5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e165204b
8 avril 2025
Sur la demande relative au non-respect de la garantie d'emploi : L'article L222-2-4 du code du sport dispose que la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure
1ère CHAMBRE CIVILE
6033368f4ae273a759bbc314
5 septembre 2017
700 du Code de Procédure Civile.
Chambre sociale-2ème sect
68f1d5bc0b565ec7590f7c01
16 octobre 2025
Selon l'article L222-2-8 du code du sport prévoit, « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L.222-2-5 ».
DROIT COMMUN
686846e54965b5d9df328122
4 juillet 2025
Il fonde son action sur les articles 1583 et 1604 du code civil et L111-1 et L212-1 du code de la consommation. Il affirme avoir, préalablement à sa requête, saisi le conciliateur.
3e Chambre B
61627ea138d18b7ebf63d215
17 octobre 2013
L221-14 du code de la mutualité ne prévoyant une annulation du contrat qu'en cas de fausses déclarations intentionnelles au moment de la souscription du contrat.
3ème chambre 1ère section
6584912ae41137cbf9fc83e1
21 décembre 2023
Selon l’article L. 333-10 du code du sport in fine, “III.
Ctx protection sociale
6792bc26304ff28fe37e7857
7 janvier 2025
- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale
Chambre 3-2
63d37969d1bc2605de4b45c3
26 janvier 2023
Il est exact, comme le font valoir les intimés, que lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, l'action en responsabilité visée à l'article L225-251 du code
68e5f1a9c9f36f05b4431831
7 octobre 2025
Réponse de la cour : L'article L222-3 du code du sport prévoit qu'afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201101
21 juin 2012
D171-2à D171-11 du code de la sécurité sociale régissant la situation des fonctionnaires en activité accessoire ; que conformément aux dispositions de l'article D171 -3 du dit code, « les employeurs,
Chambre 3 A
69d744c2cdc6046d479c8f16
7 avril 2026
définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01216
4 novembre 2021
L.122-1-1 du code du travail, alors que l'article L. 222-2-5 du code du sport prévoit que le contrat comporte la mention des articles L. 222-2 à L. 222-8 et ne contient pas les autres mentions exigées
17e Chambre
61626fff18eff35429d864b0
24 septembre 2013
La société ADREXO fait valoir que le contrat de travail à temps modulé a été institué par la loi du 19 janvier 2000 ; qu'en vertu de l'article L212 ' 4 ' 6 du code du travail alors applicable, le contrat
Chambre 4 SB
63d379ddd1bc2605de4b4813
La cour rappelle que l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées
6162d32e70d46c7f95e826c4
30 octobre 2012
[L] [X] à lui payer la somme de 3500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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