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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
Vu les dispositions de l'article L142-1, L241-8 et L311-3 11° du Code de la sécurité sociale, Vu les dispositions des articles 9, 32-1, 122, 135, 377 et 378 du Code de procédure civile, Vu les dispositions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200015
7 janvier 2021
L. 213-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-1, dernier alinéa, D. 213-1-1 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02453_20230606
6 juin 2023
d'aucun droit au séjour tel que prévu par les dispositions des articles L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du même code dès lors que sa compagne, qui a travaillé jusqu'à être arrêtée dans le cadre de sa
Conseil
CADA:20162628
22 septembre 2016
du comité d'entreprise sur la politique sociale de l'entreprise, prévue à l'article L2323-15 du même code et afin d'être mis à disposition de tout salarié qui le demande, comme le prévoit l'article L2323
Avis
CADA:20163396
Cour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916e1
4 juin 2014
sociale. - de l'article L243-5 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, conçu en termes généraux, qui ne distingue pas selon que les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite sont privilégiés
Ch.secu-fiva-cdas
5fca86e9058f1d77cfffdd2b
17 septembre 2020
Par jugement du 26 avril 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble releva que l'URSSAF de Rhône-Alpes avait manqué aux dispositions de l'article L243-13 du code de la sécurité sociale
ECLI:FR:CCASS:2016:C200671
4 mai 2016
L225-1-1 et D213-1-2 du code de la sécurité sociale.
6253ccd5bd3db21cbdd916cb
sociale, - de l'article L243-5 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, conçu en termes généraux, qui ne distingue pas selon que les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite sont privilégiés
6253ccd6bd3db21cbdd916da
- de l'article L243-5 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, conçu en termes généraux, qui ne distingue pas selon que les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite sont privilégiés en
Pôle 6 - Chambre 12
603240ea22f38776f8d0d39f
16 mars 2018
-13 du code de la sécurité sociale.
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
L'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L213-1 et L752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues
6253cb10bd3db21cbdd8cc5b
3 juillet 2008
de l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; que prenant en compte les seules règles édictées par ces textes, c'est-à-dire deux règles
CADA:20164550
17 novembre 2016
En l’absence de réponse du directeur de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public
CADA:20170368
6 avril 2017
La commission rappelle à titre liminaire qu’aux termes de l’article L223-2 du code de la sécurité sociale : « la Caisse nationale des allocations familiales est un établissement public national à caractère
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00589
29 mars 2017
Que l'article L 3141-3 (ancien article L223-2) du Code du travail dispose que le salarié, au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent
3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75ba4
9 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 30 mars 2021, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, des articles L.221-2 4°et L.222-1 du
Sécurité sociale
603770d9208acb4d1879d46d
17 mars 2015
MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure de contrôle Dés lors qu'il n'est pas contesté que le contrôle était opéré dans le cadre des dispositions de l'article L225-1 -1 du code de la sécurité sociale
ECLI:FR:CCASS:2016:C201179
7 juillet 2016
Sur le prétendu non-respect par l'URSSAF des dispositions de l'article R244-1 du Code de la sécurité sociale L'article R244-1 du Code de la sécurité sociale énonce, dans sa rédaction applicable à l'espèce
JEX
67ec3147dd062d9f810e1d26
1 avril 2025
En outre l'article L121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article
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